Conditions générales de vente

I.

Objet et identité du vendeur et mentions légales :

  1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises au droit tchèque, conformément à l'art. 1751 et les suivants de la loi n° 89/2012 du Recueil des lois – Code Civil (ci-après « Code Civil »)

 

Identité du vendeur :

Société OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. (SARL)

SIREN : 04093551

N° de TVA : CZ04093551

dont le siège social est situé : Ceskomoravska 2408/1a, Prague 9, 190 00

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PRAGUE, Rép. Tchèque, classe C-242473

contact :

e-mail: info@ketomix.fr

www.ketomix.fr

(ci-après « OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. »)

 

  1. Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales et les droits et les obligations de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o., vendeur en ligne, et toute personne (le Client) passant Commande, que ce soit une personne physique, qui passe la Commande en dehors de son activité professionnelle en tant que consommateur, ou dans le cadre de son activité professionnelle, par le biais du site internet accessible sur www.ketomix.fr (après « site internet »).
  2. Avant de passer la Commande, le Client prend connaissance des CGV qui lui sont remises avec l'offre à souscrire ou sur le site internet du vendeur. La Commande nécessite l'adhésion aux présentes CGV, disponibles sut le site internet. En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles qui étaient en vigueur au moment de la commande.
  3. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les modalités de la commande sont rédigées en langue française.

 

II.

Informations sur les Produits et le prix

  1. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. fait connaître au Client l'ensemble des caractéristiques essentielles des Produits et services proposés, y compris le prix, sur le site internet. Dans le cadre d'une Commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes), incluant les frais de traitement logistique (hors DOM et TOM, livraison seulement en France métropolitaine) et les frais de retour, à condition que le Produit ne puisse pas être retourné, du fait de sa nature, par voie postale traditionnelle. Les prix des Produits applicables sont ceux proposés sur le site internet au moment de la Commande. Les prix peuvent être négociés selon les besoins personnels du Client.
  2. Toute présentation des Produits dans le catalogue du site internet a le caractère d'information et n'oblige en aucun cas le Client à passer une Commande des dits Produits.
  3. Les prix affichés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables. Les prix de livraison affichés ne sont valables que pour les livraisons expédiées vers la France métropolitaine
  4. Les éventuelles offres ou réductions sur les Produits ne sont pas cumulables, sauf accord préalable contraire de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o.
  5. 4. Les éventuelles offres ou réductions sur les Produits ne sont pas cumulables, sauf accord préalable contraire de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o.
  6. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. attire l’attention du Client sur l'importance du respect du suivi du programme. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. ne saurait être tenue responsable d'une obligation de résultat quant aux objectifs de perte de poids à l'issu de consommation des aliments vendus par elle. Le Client a été informé que la consommation des Produits a un effet différent sur chaque personne et, par conséquent, il est impossible de garantir un résultat positif à l'issu de consommation des Produits vendus par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o.
  7. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. attire l’attention du Client sur l'importance de respect des contre-indications à la consommation des Produits. Le Client est tenu de prendre connaissance des contre-indications précisant les cas où la consommation des aliments vendus est déconseillée et qui sont consultables sur le site internet.

 

III.

Commande

  1. Les frais liés aux moyens de communication à distance nécessaires à la réalisation de la Commande (frais de connexion sur le réseau internet, communications téléphoniques etc.) sont à la charge du Client. Ces frais ne modifient pas les prix des Produits.
  2. La Commande peut être passée sur le site internet, de deux manières :
  • moyennant son compte client en cas d'identification préalable sur le site internet, en mode Client,
  • moyennant le formulaire de contact disponible en ligne sans identification, en mode Invité.
  1. Lors de la Commande, le Client sélectionne les Produits, la quantité souhaitée, le moyen de paiement et le choix de livraison.
  2. Avant la validation du panier, le Client a la possibilité de vérifier les informations renseignées et de les modifier. Le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône : ENVOYER LA COMMANDE. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer de tout changement les concernant. Afin de valider la commande, tous les champs obligatoires dans le formulaire de Commande doivent être renseignés et le Client doit accepter les présentes conditions de vente.
  3. Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l'adresse e-mail du Client par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o.
  4. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. se réserve le droit de modifier la Commande, en cas d’impossibilité de satisfaire les demandes particulières du Client mentionnées dans la commande. Les Produits proposés sur le site internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. enverra alors au Client la Commande modifiée à son adresse e-mail. La Commande modifiée est considérée comme une nouvelle proposition faite au Client. Elle doit alors être acceptée et validée par le Client sous forme de réponse à l'e-mail reçu et adressée à OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. peut se rétracter de la vente en cas d’impossibilité de finaliser la commande. Il informe le Client de sa rétractation par e-mail, à l'adresse e-mail du Client.
  5. Toutes les commandes reçues par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. sont contractuelles, sauf cas exceptionnels (voir art. II alinéa 6). Le Client peut annuler la Commande jusqu'au moment de la réception de la confirmation de celle-ci par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. Le Client peut annuler la Commande par téléphone ou par e-mail.
  6. En cas d'erreur technique manifeste sur le prix affiché des Produits sur le site internet de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o., ou en cas d'erreur technique manifeste sur le prix lors de la confirmation de la commande, OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. se réserve le droit d'annuler la vente des Produits à ce prix erroné. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. en informera alors le Client sans délai et enverra la Commande modifiée à l'adresse e-mail du Client. Dans ce cas présent, les modalités de l'art. II alinéa 6 s'appliquent.

 

IV.

Compte Client

  1. Le Client peut commander par internet sur le présent site. La Commande via le compte Client ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié en entrant son adresse e-mail et son mot de passe. Le Client a la possibilité de passer sa Commande en mode Invité.
  2. Dans les deux cas, il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est le seul responsable et de mettre à jour ses informations en cas de modification.
  3. L'accès au compte Client est protégé par le renseignement du nom de l'utilisateur et de son mot de passe. Le Client est tenu d’une obligation de confidentialité des identifiants lui permettant de se connecter à son compte client. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. ne peut être tenue responsable en cas de piratage du compte Client.
  4. Le Client n'est pas autorisé à divulguer les identifiants d'accès à son compte client à de tierces personnes.
  5. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. se réserve le droit de supprimer le compte client du Client, notamment en cas de non utilisation prolongée d'un compte client inactif ou en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par le Client.
  6. Le Client est informé que son compte client est susceptible d’être momentanément indisponible en cas d’en maintenance de l’équipement informatique et des logiciels nécessaires de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. ou, éventuellement, des maintenances et mises à jour de l’équipement informatique de ses fournisseurs.

  

V.

Conditions de paiement et de livraison

  1. Le prix est payable comptant à la commande, le Client dispose à son choix de différents moyens de paiement :
  • La carte bancaire (paiement sécurisé),
  • La plate-forme bancaire Gopay,
  • La plate-forme bancaire PayPal.
  1. Les prix des Produits indiqués sur le site internet n’incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison doivent être réglés par le Client et seront précisés lors de la Commande. Les frais de livraisons apparaîtront en fin de Commande selon le mode de livraison choisi.
  2. Le prix doit être réglé dans sa totalité dans les 14 jours à compter du jour de la validation de la Commande par le Client. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas de retard de paiement, d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. n’expédiera la Commande qu’après la réception du règlement de la part du Client ou de la confirmation de celle-ci.
  3. En cas de paiement sur les plateformes bancaires, le Client doit se conformer aux instructions du prestataire de la plate-forme bancaire électronique.
  4. En cas de paiement par virement bancaire, la Commande est validée le jour où la somme due est créditée sur le compte de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o.
  5. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. n'accepte pas le paiement des acomptes. Le paiement du prix total est dû au moment de la Commande
  6. Conformément aux dispositions du Code général des impôts, OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. doit établir pour le Client une facture pour tout achat effectué.
  7. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande.
  8. Le coût de livraison est précisé par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. en fonction du choix du mode de livraison, lors de la validation de la commande. En cas d'application spécifique des demandes particulières de la part du Client pour la livraison, le Client est le seul responsable des éventuels risques lors de la livraison et des frais en sus liés à cette demande.
  9. 10. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. a l'obligation d'assurer la livraison à l'adresse renseignée par le Client. Le Client doit assurer la réception de la livraison à cette adresse. Si, toutefois, il n'est pas possible de livrer la marchandise à l'adresse préalablement renseignée par le Client et/ou elle doit être livrée de nouveau ou à un autre endroit, le Client doit régler les frais générés par la réexpédition de la Commande ou par le changement du mode de livraison. Si le Client ne réceptionne pas marchandise à la livraison (que ce soit parce qu'il n'est pas à son domicile, ou pour toute autre raison), OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. se réserve le droit de déposer la marchandise au point de livraison le plus proche de la compagnie de transport choisie, tout en informant le Client où la marchandise peut être retirée. Les frais éventuels de l´entreposage de la marchandise sont à la charge du Client.
  10. Lors de la réception de la commande, le Client doit vérifier l'état apparent de l'emballage des Produits. En présence d'une anomalie, le Client doit informer sans délai OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. En cas de l'emballage endommagé avec suspicion de manque de certains Produits, le Client peut refuser la livraison.
  11. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. émettra une facture au nom du Client. La facture lui sera transmise sous forme dématérialisée par e-mail renseigné par le Client.
  12. Le Client devient propriétaire des Produits achetés en ligne, après règlement du prix total, y compris les frais de port, au plus tôt le jour de réception de la livraison des Produits. Après réception de la livraison et signature du bon de livraison par le Client, qui n’a pas émis de réserves, ou à compter du moment de la livraison prévue et non effectuée par faute du Client, la responsabilité des dommages ou de la perte des Produits livrés revient au Client.

VI.

Droit de rétractation

  1. Le Client personne physique dispose d'un droit de rétractation.
  2. Qu'il peut exercer dans un délai de 14 jour francs :
  • à compter du jour de la réception des Produits commandés,
  • à compter du jour de la réception de la dernière livraison, au cas où la Commande comprendrait plusieurs envois séparés,
  • à compter du jour de la réception de la première livraison, dans le cas où la Commande ferait objet d’envois périodiques programmés ou d'un envoie périodique programmé.
  1. Le Client ne peut pas faire valoir son droit de rétractation dans les cas suivants :
  • la livraison des Produits a été, à la demande du Client, réalisée avant l’expiration du délai de rétraction, OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. a alors informé le Client de l’impossibilité de se rétracter,
  • en cas de livraison des Produits ou des services, dont le prix dépend de la fluctuation du marché financier indépendamment de la volonté de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. et qui peut influer sur le prix pendant la période de rétractation,
  • en cas de livraison des Produits qui ont été adaptés à une demande particulière du Client ou des Produits personnalisés,
  • en cas de livraison des Produits périssables et/ou des Produits qui ont été irréversiblement mélangés avec d'autres produits,
  • en cas de Produits sortis de leur emballage par le Client et qu’il n'est plus possible de remettre dans ledit emballage pour les raisons d'hygiène,
  • en cas de livraison de journaux, magazines ou autres articles de presse,
  • en cas d'achat des contenus numériques, à l'exception des contenus numériques fournis sur un support numérique délivrés à la demande du Client avant l'expiration du délai de rétractation, OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. ayant alors informé le Client de l’impossibilité de se rétracter,
  • dans tous les autres cas précisés à l'art. 1837 du Code Civil.
  1. Le Client pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception des Produits.
  2. Pour se rétracter, le Client peut : se connecter à son compte client ou à la page dédiée en mode Invité et procéder à une demande de retour via formulaire de rétractation mis à disposition en ligne par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. Ledit formulaire de rétractation peut être envoyé à OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. par e-mail ou par courrier recommandé à l'adresse postale du siège d’OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. renseignée dans les présentes conditions générales de vente. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. confirmera au Client sans délai la réception dudit formulaire.
  3. En cas de rétractation par le Client, les Produits devront être réexpédiés aux frais du Client à l'adresse indiquée par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client a notifié sa décision de se rétracter.
  4. En cas de rétractation par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. remboursera au Client sans délai, au plus tard 14 jours après que OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. a notifié sa décision de se rétracter, tous les règlements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison, par le même moyen de paiement. Le moyen de remboursement peut être modifié uniquement avec l'accord du Client et sans frais supplémentaires pour OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o.
  5. Les frais de livraison seront remboursés au Client à hauteur des frais de livraison les moins onéreux proposés lors de la validation de la commande, même en cas de choix d'une livraison plus chère par le Client.
  6. En cas de rétractation du Client, OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. n'a pas l'obligation de procéder au remboursement avant la réception des Produits retournés ou avant l'envoi de la preuve de la réexpédition des Produits par le Client.
  7. Les Produits doivent être retournés à OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. dans leur état d'origine, ils ne doivent pas être abîmés, utilisés ou contaminés, et retournés, si possible, dans leur emballage d'origine. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. peut faire valoir son droit au remboursement pour les Produits retournés non conformes par le Client, à hauteur du prix initial facturé.
  8. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. peut faire valoir son droit de rétractation en cas de rupture de stocks, des Produits non accessibles, ou en cas d'arrêt de fabrication du Produit par le fabriquant ou d'arrêt d’approvisionnement par le sous-traitant. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. en informera alors le Client sans délai par e-mail et remboursera au Client au plus tard dans les 14 jours après la rétractation, tous les règlements reçus par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. y compris les frais de port, par le même moyen de paiement ou éventuellement par le moyen de paiement souhaité par le Client.

 

VII.

Garanties de conformité

  1. Tous les Produits livrés par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. bénéficient de la garantie relative aux défauts de la chose vendue. En outre, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des Produits. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. rappelle au Client que dans le cadre de sa garantie légale de conformité, il est tenu à vérifier :
  • que le Produit correspond à la description donnée par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o.et possède les qualités que celui-ci a présenté au Client sous forme d'échantillon ou de modèle éventuellement fournis,
  • que le Produit présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o.
  • zboží odpovídá jakostí nebo provedením smluvenému vzorku nebo předloze, byla-li jakost nebo provedení určeno podle smluveného vzorku nebo předlohy;
  • que le Produit correspond à la quantité, aux mesures et/ou au poids présentés ;
  • que le Produit est en conformité avec la loi.
  1. En cas de défaut du Produit constaté dans les 6 mois à compter de la réception de celui-ci, il sera présumé d'office que le Produit contenait ce défaut dès la livraison. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du Produit. En revanche, ne seront pas pris en compte tous retours liés à une mauvaise utilisation ou à un problème de manipulation. La garantie ne s’applique pas si le Client avait connaissance ou ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat, ou si le défaut est de la responsabilité du Client, ou encore de l'usure habituelle, ou si le caractère même du Produit en est la cause (denrées périssables etc.).
  2. En cas de Produit défectueux ou non conforme, le Client doit prendre contact avec le service client au préalable afin de trouver une solution amiable à la réclamation. Le Client peut demander :
  • l’échange du Produit,
  • la réparation du Produit,
  • une remise sur le prix,
  • le remboursement.
  1. Le Client peut faire valoir son droit de rétractation si :
  • le Produit présente un défaut important,
  • le Produit n'est pas utilisable pour cause de défaut répétitif ou en cas de défaut après réparation,
  • le Produit présente plusieurs défauts.
  1. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. ou la personne chargée par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. décidera sur la réclamation sans délai, dans les cas compliqués au plus tard dans les trois jours ouvrés. Ce délai n’inclut pas le temps nécessaire, en fonction du Produit et de sa complexité, pour établir un diagnostic du défaut. La réclamation, ainsi que la réparation le cas échéant, doit être réglée au plus tard dans les 30 jours à compter du jour de la présentation de la réclamation, sauf accord contraire sur un délai prolongé, conclu entre les deux parties. En cas de non règlement à l'issu de ce délai, le Client peut faire valoir son droit de rétractation. La réclamation est considérée comme valable au moment de l'acceptation du défaut par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o..
  2. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. informera le Client par écrit sur sa décision au sujet de la réclamation.
  3. Le droit à la réclamation pour cause de défaut ne s’applique pas si le Client avait connaissance ou ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat, ou si le défaut est de la responsabilité du Client.
  4. En cas de l'acceptation de la réclamation par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o, le Client peut faire valoir son droit au dédommagement et/ou au remboursement des frais qu'il a dû engager pour faire valoir la réclamation. Le Client peut faire valoir ce droit dans un délai d'un mois à compter de la fin de garantie.
  5. Le Client est libre de choisir les modalités de réclamation.
  6. Les droits et obligations des parties concernant les garanties de conformité et des vices cachés sont régis par les art. 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code Civil et de la loi n°634/1992 du Recueil des lois – Code de la Consommation.

 

VIII.

Communication

  1. La communication entre OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o.et le Client se fait par courriers électroniques.
  2. Le Client peut contacter OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. à l'adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions générales de vente. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. contacte le Client à l'adresse e-mail indiquée dans son compte Client ou renseignée au moment de la Commande en mode Invité.

 

IX.

Litiges

  1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit tchèque. En cas de litige concernant la commande ou les relations commerciales, les parties peuvent saisir l'Inspection Générale de l'Industrie et du Commerce tchèque, dont le siège social est situé à Stepanska 567/15, 120 00 Prague 2, RCS 000 20 869, site web : https://adr.coi.cz/cs. En cas de litige entre OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. et le Client, les parties litigieuses ont la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation en ligne sur la plate-forme http://ec.europa.eu/consumers.odr.
  2. En cas de litige de consommation, les parties peuvent saisir le Centre Européen de Consommation de la République Tchèque, dont le siège social est situé à Stepanska 567/15, 120 00 Prague 2, site web : http://www.evropskyspotrebitel.cz, conformément au règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
  3. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. est soumise au régime des sociétés commerciales avec une licence d’exploitation d'un produit, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce compétente et dotée de l'autorité de contrôle. L’Inspection Générale de l'Industrie et du Commerce tchèque a l'autorité de surveillance et de contrôle de l'application de la loi n° 634/1992 du Code de la consommation tchèque.

 

X.

Loi applicable et dispositions finales

  1. Toutes relations entre OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. et le Client sont soumises au droit de la République Tchèque. En cas de relations commerciales internationales, les parties conviennent de l'application du droit de la République Tchèque. L'application des conditions générales de vente garantit les droits du consommateur.
  2. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. n'est pas soumise, vis-à-vis du Client, aux dispositions du Codex de comportement conformément à l'art. 1826, alinéa 1-e) au Code Civil.
  3. Tous droits du site web de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. , notamment les droits d'auteur du contenu, y compris la présentation de la page, des photos, des films, du graphisme, des marques protégées, des logos et d'autres publications, sont la propriété de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o..
  4. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage causé par une attaque par DSD (déni de service distribué), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d'infecter l'équipement informatique du Client, de ses logiciels, données ou autres matériels et qui seraient dus à l'utilisation du présent site internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce site internet ou un site partenaire. Sont strictement interdits par le Client tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du site, toutes intrusions ou tentatives d'intrusion dans le système informatique de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o., tous détournements des ressources du système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o., toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. ou des utilisateurs de son Site, toute pratique détournant le site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin, plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlement en vigueur.
  5. Le Client accepte d'assumer le risque du changement de circonstances imprévisibles, conformément à l'art. 1765 alinéa 2 du Code Civil.
  6. La Commande et les présentes conditions de vente sont archivées par OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. sous forme dématérialisée et non accessibles de l'extérieur.
  7. OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o. se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa Commande par le Client.
  8. Est annexé aux présentes conditions générales le formulaire de rétractation.

 

Fait le : 01/12/2021

 

 

Annexe : formulaire de rétractation

 

Opravdove hubnuti s.r.o.

RCS 04093551

info@ketomix.fr

 

Je vous informe de ma volonté de me rétracter de ma commande :

  • 1. Date de la commande
  • 2. Date de la réception de la commande
  • 3. Descriptif des Produits
  • 4. Prénom et NOM
  • 5. Adresse du domicile (rue, numéro, code postal, ville)
  • 6. Contact
  • 7. Date
  • 8. Signature

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